TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
portée excessive [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- over-inclusive 1, fiche 1, Anglais, over%2Dinclusive
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prohibition of assisted suicide is rationally connected to the legislative objective, but the means chosen to carry out the objective do not impair the appellant's equality rights as little as reasonably possible. The vulnerable are effectively protected under s. 241(b) but the section is over-inclusive. 1, fiche 1, Anglais, - over%2Dinclusive
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à portée excessive 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20port%C3%A9e%20excessive
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- trop exhaustif 2, fiche 1, Français, trop%20exhaustif
- à portée trop large 2, fiche 1, Français, %C3%A0%20port%C3%A9e%20trop%20large
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'interdiction de l'aide au suicide a un lien rationnel avec l'objectif législatif mais les moyens choisis pour le mettre en œuvre ne portent pas aussi peu que raisonnablement possible atteinte aux droits de l'appelante à l'égalité. Les personnes vulnérables sont effectivement protégées par l'al. 241 b) mais cette disposition a une portée excessive. 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20port%C3%A9e%20excessive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-03-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overbroad
1, fiche 2, Anglais, overbroad
adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- à portée excessive 1, fiche 2, Français, %C3%A0%20port%C3%A9e%20excessive
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- trop général 1, fiche 2, Français, trop%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- overbreath
1, fiche 3, Anglais, overbreath
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... since the advent of the Charter, the doctrine of vagueness or overbreath has been the source of attack on laws on two grounds.... 2, fiche 3, Anglais, - overbreath
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- portée excessive
1, fiche 3, Français, port%C3%A9e%20excessive
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] depuis l'adoption de la Charte, la théorie de l'imprécision ou de la portée excessive d'une loi a été à l'origine de deux moyens de contestation des lois [...] 1, fiche 3, Français, - port%C3%A9e%20excessive
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reference Re 193 and 195.1(1)(c) of the Criminal Code (Man.) (1990)1 S.C.R. 1123 Juge Lamer, p. 1155. 1, fiche 3, Français, - port%C3%A9e%20excessive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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